Conditions générales d'utilisation XUSERVER.NET


Conditions générales d'utilisation XUSERVER.NET Utilisateurs



ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent aux services en ligne fournis par XUSERVER.NET, par le biais de son Site internet ou de son Application.
Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs , quelle que soit leur situation géographique et pour le monde entier.
ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles XUSERVER.NET met en œuvre son site ayant pour vocation la diffusion de son logiciel libre et l’accès de ses utilisateurs aux modules payants développés par lui.
XUSERVER.NET se réserve la possibilité de faire évoluer l’Application mais seulement en vue de son amélioration constante.
Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés. En souscrivant aux services gratuits fournis par l’Application, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir intégralement acceptées, sans restriction ni réserve.
L’Utilisateur renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire aux CGU, qui serait inopposable à XUSERVER.NET
L’Utilisateur reconnait avoir la capacité requise pour conclure le Contrat.


ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat comprend les documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité contractuelle décroissante :

- Les CGU,
- Les Annexes : définies pour chaque modules SAAS payant

Toute condition posée par l’Utilisateur ou toute certification, garantie ou autre mention non contenue dans les documents visés ci-dessus, est inopposable à XUSERVER.NET Il en est de même de tout accord antérieur au présent contrat, exprès ou tacite, quelle qu’en soit la forme et notamment par échange de courriels entre les Parties. Ces éventuels accords sont réputés non écrits.

3.2. SOUSCRIPTION A L’APPLICATION

La souscription aux services gratuits s’effectue par le biais du Site par la création d’un Compte XUSERVER.NET Gratuit.
L’acceptation des CGU est faite en cochant la case prévue à cet effet sur la Page de souscription.


ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES :

4.1. Engagements de XUSERVER.NET

XUSERVER.NET s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution des présentes, les lois et règlements.
XUSERVER.NET s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données.
En cas de difficulté dans l’utilisation de l’Application, XUSERVER.NET met à la disposition de l’Utilisateur la Documentation en libre accès 7 jours/7.
La hotline peut être contactée selon les modalités suivantes :

- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : webmaster@xuserver.net
- Soit par ticket, via l’application directement
XUSERVER.NET garantit qu'elle est l’auteure ou titulaire des droits d'auteur sur l’Application. XUSERVER.NET garantit en conséquence que l'utilisation de l’Application par l’Utilisateur dans le cadre et le respect du Contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

4.2. Engagements de l'Utilisateur

XUSERVER.NET pratique la tolérance zéro en ce qui concerne les spams. En conséquence, pendant que l’Utilisateur utilise l’Application, il lui est interdit :

- de pratiquer le pollupostage,
- d’héberger ou de collecter des informations à propos de qui que ce soit sans l’accord de l’intéressé, ceci incluant les adresses électroniques,
- de transmettre ou de proposer des supports publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés de quelque nature que ce soit, des "courriers poubelle", "spams", "chaînes", "systèmes pyramidaux" ou quelque autre forme de sollicitation que ce soit.

XUSERVER.NET se réserve le droit de suspendre le Contrat sans préavis si elle estime que l’Utilisateur pratique des activités non conformes à sa politique ANTI-SPAM telle que décrite ci-dessus.
L’Utilisateur peut être considéré comme Spammeur s’il publie un Sondage via l’Application, auprès de courriers électroniques non valides, c’est-à-dire qui n’existent pas ou plus, ou qui contiennent une ou plusieurs erreurs, courriers électroniques désignés ci-après « Contacts non qualifiés ». Si au terme de la procédure suivante dans le cadre d’une publication du Sondage via la fonctionnalité de publication par mail, 10% de 50 de ses adresses mails utilisées sont des Contacts non qualifiés, l’Utilisateur est invité à « nettoyer » son fichier. Les adresses mails seront reproposées à l’envoi jusqu’à trois fois. Si au terme de la troisième fois, l’envoi contient toujours 10 % ou plus de Contacts non qualifiés parmi 50 de ses adresses, l’Utilisateur sera alors considéré comme Spammeur et il lui sera interdit d’utiliser la fonctionnalité de publication par mail via l’Application.

Il lui est également interdit :

- de diffuser à travers l’Application des contenus à caractère pornographique, obscène, offensant, menaçant, assimilable à du harcèlement, calomnieux, d’incitation à la haine, dommageable, diffamatoire, raciste, illégal ou discutable de quelque manière que ce soit ;
- d’utiliser une identité, une adresse électronique ou un en-tête faux ou falsifié, ou de tenter par quelque moyen que ce soit de tromper les autres quant à son identité ou l’origine de ses messages ;
- de transmettre, publier ou distribuer du matériel ou du contenu encourageant ou fournissant des instructions relativement à des activités illégales, ou encourageant l’atteinte physique ou la violence envers un groupe spécifique ;
- d’utiliser l’Application pour envoyer des supports de quelque nature que ce soit, et notamment des enquêtes ou des demandes de participation à des enquêtes, à des personnes âgées de moins de 18 ans, sauf s’il a pris et suivi toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit applicable en la matière ;
- de télécharger ou distribuer par quelque moyen que ce soit des fichiers contenant des virus, chevaux de Troyes, vers, bombes à retardement, robots d’annulation, fichiers corrompus ou autres logiciels ou programmes susceptibles de nuire au bon fonctionnement de l’ordinateur de qui que ce soit d’autre, au Service ou au Site ;
- de transmettre tout contenu portant atteinte aux droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux ou à la propriété intellectuelle de quiconque ;
- d’interférer avec ou d’interrompre les réseaux connectés à l’Application ;
- de tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application par subtilisation de mot de passe ou tout autre moyen.

Toute violation du présent article sera signalée aux autorités compétentes et entraînera la résiliation immédiate du Contrat.

D’autre part, lorsque l’Utilisateur souscrit à l’Application, il est tenu de :

- fournir un nom et une adresse e-mail valides lors de la souscription, et mettre à jour ces informations si nécessaire
- sauvegarder régulièrement ses données sous format csv ;
L’Utilisateur se porte fort du respect par ses salariés et mandataires sociaux, des dispositions du Contrat par ses salariés et mandataires sociaux, et notamment de celles visées au présent article.
L’Utilisateur s'engage à respecter les conditions normales d’utilisation de l’Application, à prendre connaissance et à appliquer strictement les instructions et consignes de XUSERVER.NET pour l’utilisation de l’Application.
Le respect par l’Utilisateur des stipulations ci-dessus constitue pour XUSERVER.NET une condition essentielle du Contrat.


ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Propriété de l’Utilisateur

L’Utilisateur reste propriétaire et seul responsable de l’ensemble des Modules conçus par ses soins et diffusés via l’Application, des éléments tels qu’images, graphiques, informations, insérés dans les Modules et des Rapports ainsi que toutes les données et Résultats recueillis via l’Application.

5.2 Propriété de XUSERVER.NET

5.2.1 XUSERVER.NET reste en tout état de cause le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et l’Application et sur chacun des éléments la composant, y compris leur présentation graphique et la Documentation.
Par le présent contrat, l’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation de l’Application, droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat.
XUSERVER.NET se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur l’Application pour leur permettre d'être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs.
L’Utilisateur s’engage à signaler à XUSERVER.NET tout acte de contrefaçon et toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application dont il aurait pu avoir connaissance.
Il appartiendra à XUSERVER.NET seule de déterminer l’opportunité d’engager une action en justice à l’encontre des contrefacteurs présumés.
XUSERVER.NET garantit qu’elle est l’auteure ou le titulaire des droits sur l’Application et garantit en conséquence son utilisation paisible au profit de l’Utilisateur pendant la durée du Contrat.
En aucun cas XUSERVER.NET ne supportera une quelconque responsabilité du fait d’une atteinte aux droits des tiers effectuée par l’Utilisateur en lien avec l’utilisation de l’Application.

5.2.2. XUSERVER.NET concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit d’accès non exclusif à l’Application, pour la durée prévue à l’article 10 des CGU.
L’utilisation par l’Utilisateur de l’Application doit être faite conformément à leur destination et pour ses besoins propres.
Ce droit d’accès est consenti à l’Utilisateur Gratuit à titre strictement personnel et ne peut ni être cédé ni être transmis à un tiers à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur s'interdit d’autoriser l’accès à un tiers à l’Application sans l'accord préalable et écrit de la société XUSERVER.NET L’Utilisateur ne pourra pas non plus concéder, même gratuitement, un droit d’usage, ni un droit d’accès à l’Application à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

5.2.3 Restrictions
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de XUSERVER.NET sur l’Application et tous éléments annexes.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit de l’Utilisateur ou non expressément autorisé par le Contrat, et notamment :

✓ D’utiliser l’Application en dehors des conditions prévues dans le présent Contrat ou d’en effectuer une copie ;
✓ De corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies de l’Application, sans l’accord préalable et écrit de XUSERVER.NET ;
✓ D’avoir recours à de la tierce maintenance ;
✓ De consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition de l’Application ou de sa Documentation quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau Internet ;
✓ De transférer et/ou procurer de quelque façon que ce soit l’Application à un tiers dans le but de l’installer, la copier ou de l’utiliser d’une quelconque façon sans l’accord exprès de XUSERVER.NET ;
✓ De diffuser, distribuer ou commercialiser l’Application, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de prestation de service ou de formation auprès de tiers ;
✓ De désassembler ou décompiler l’Application et de manière générale ne pas reconstituer la logique des fonctionnalités de l’Application, ni transposer les fonctionnalités de l’Application à un format perceptible.
✓ D’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger l’Application, même partiellement, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d’un logiciel dérivé ou nouveau ;
✓ De transcrire ou traduire dans d’autres langages l’Application ;
✓ D’altérer, modifier, déplacer ou remplacer les marques, noms commerciaux, logos, copyright et tout élément distinctif tels qu’ils sont ou auront été apposés sur l’Application et chacun des éléments la composant et/ou sur la Documentation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait rendre l’Application interopérable, celui-ci devra s’adresser préalablement à XUSERVER.NET pour procéder aux éventuelles adaptations et/ou obtenir les informations strictement nécessaires à cette interopérabilité.
En tout état de cause, XUSERVER.NET est seule autorisée à intervenir sur l’Application et la décision finale de la rendre interopérable ou non, relève discrétionnairement du choix de XUSERVER.NET, sans ouvrir une quelconque obligation à sa charge vis-à-vis de l’Utilisateur ni un quelconque droit à indemnité à celui-ci en cas de décision négative de XUSERVER.NET
Le respect par l’Utilisateur des stipulations ci-dessus constitue pour XUSERVER.NET une condition essentielle du Contrat.

5.3. Droits de propriété intellectuelle consentis à l’Utilisateur accessoirement à l’accès à l’Application

XUSERVER.NET consent à l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation de l’Application exclusivement, le droit d’utilisation, du Catalogue de questionnaires, pendant toute la durée du Contrat, pour le monde entier.


ARTICLE 6. DÉCLARATION INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leurs propres activités.


ARTICLE 7. COOPERATION DES PARTIES

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent Contrat.
A cet effet, chaque Partie s’engage à assurer, au mieux des intérêts de l’exécution du Contrat, la stabilité et la compétence des personnels participant à son exécution. Si en cours d’exécution du contrat une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des Parties les engage à s’alerter mutuellement, et sans délai, et à se concerter pour mettre en place l’Application la mieux adaptée dans les plus courts délais.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité de XUSERVER.NET

XUSERVER.NET s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre un fonctionnement normal de l’Application dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
La responsabilité de XUSERVER.NET ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
XUSERVER.NET ne saurait en particulier être responsable de l’indisponibilité de l’Application dans les cas suivants : cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et qu’habituellement retenu par les tribunaux, de même qu’en cas de difficultés liées à l’Hébergeur, au réseau Internet, à la structure des réseaux de télécommunications ainsi qu’au réseau de l’Utilisateur, aux matériels informatiques et aux programmes utilisés par l’Utilisateur.

Par ailleurs, XUSERVER.NET ne peut garantir que :

✓ L’utilisation de l’Application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs,
✓ L’Application fonctionnera en combinaison avec tout matériel, logiciel, système ou données, sauf ceux déclarés par XUSERVER.NET compatibles avec l’Application sur le Site.
✓ Le ou les Serveurs seront dépourvus de virus ou de toute autre élément nuisible.

Enfin, l’Utilisateur est averti que l’accès à l’Application pourra être suspendu temporairement par XUSERVER.NET pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour dans les conditions décrites dans le Contrat. L’Utilisateur sera avisé des opérations de maintenance ou de mises à jour, moyennant un préavis raisonnable, par mail ou par un message sur l’Application.
XUSERVER.NET a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’exploitation de l’Application.
Si l’Utilisateur n’est pas un consommateur ou un non professionnel, c’est-à-dire s’il utilise l’Application dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, à son propre profit ou au profit d’une personne physique ou morale n’ayant pas la qualité de consommateur ou de non professionnel, en cas de faute ou d’inexécution totale ou partielle par XUSERVER.NET de ses obligations résultant du Contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice direct (matériel et immatériel) subi par l’Utilisateur en résultant, dans la limite de 300 €. XUSERVER.NET n’indemnisera aucun préjudice indirect, préjudice commercial, perte de clientèle, de chiffre d’affaires, ou un quelconque manque à gagner et aucun préjudice lié aux pertes de données ou privation d’usage subie par l’Utilisateur non consommateur ou non professionnel, ou un tiers. A défaut pour l’Utilisateur non consommateur ou non professionnel d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle de XUSERVER.NET dans un délai de un (1) an à compter de la réalisation du dommage, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel.

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de l’Application, directement ou par le biais de ses salariés, mandataires sociaux, salariés intérimaires et plus généralement personnes mises à sa disposition. Il s’engage à garantir XUSERVER.NET contre toute poursuite qui pourrait être engagée, ainsi que toute condamnation rendue à l’encontre de cette dernière, du fait de l’utilisation qui sera faite de l’Application.

L’utilisation gratuite de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. En conséquence, la responsabilité de XUSERVER.NET ne saurait être engagée en cas :

- D’effacement de données,
- D’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Utilisateur par un tiers ou accès frauduleux aux données hébergés,
- De perte de données résultant de l’utilisation gratuite de l’Application,
- De dommages, notamment les pertes de profits, perte de jouissance, interruptions d’activités ou autres pertes résultant de l’utilisation gratuite de l’Application.


ARTICLE 9. ACCÈS A L’APPLICATION

Pour l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est invité à créer son Compte XUSERVER.NET Gratuit, avec une adresse mail valide et un mot de passe confidentiel.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Les Parties s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de l’Application par l’Utilisateur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le compte XUSERVER.NET Gratuit est mono-utilisateur. L’Utilisateur devra immédiatement avertir de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou toute rupture de la confidentialité de ses identifiants.


ARTICLE 10. DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de la création du Compte XUSERVER.NET Gratuit de l’Utilisateur. Il pourra y être mis fin à l’initiative de chacune des Parties à tout moment et sans préavis. La rupture entraîne la suppression du Compte XUSERVER.NET Gratuit de l’Utilisateur. La rupture, pour l’Utilisateur, s’effectue via l’Application, par la fonctionnalité de suppression du Compte XUSERVER.NET Gratuit.
Postérieurement à la rupture du présent contrat quelle qu’en soit la cause, les données de l’Utilisateur sont conservées sans limite de durée.
A défaut d’accès à l’Application pendant une durée de 18 mois consécutifs, l’Utilisateur perdra tout droit d’accès à l’Application par l’intermédiaire de son Compte XUSERVER.NET Gratuit, lequel Compte XUSERVER.NET Gratuit sera supprimé.
A la fin du Contrat, l’Utilisateur perdra tout droit à l’accès à l’Application par l’intermédiaire de son Compte XUSERVER.NET Gratuit, lequel sera supprimé.


ARTICLE 11. SUSPENSION DU CONTRAT

11.1 Suspension du Contrat pour impayés

XUSERVER.NET se réserve le droit de suspendre, sans indemnité ni préavis, l'accès à l’Application, sans que l’Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité
.

11.2. Autres cas de suspension du Contrat

La suspension du Contrat entraîne la suspension de l’accès à l’Application pendant la durée de la suspension.


ARTICLE 12. DONNEES ET DONNEES PERSONNELLES

XUSERVER.NET s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. XUSERVER.NET s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers, ou d’en tirer ou d’un faire une utilisation non prévue par le Contrat.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa souscription à l’Application notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants de XUSERVER.NET, chargés de l’exécution, du traitement ou de la gestion du Contrat.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’Application et du Site, répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, XUSERVER.NET utilisant des technologies assurant une protection optimale de ces données.
Les Personnes concernées, s’agissant de l’Utilisateur Gratuit directement, de son représentant ou d’un de ses salariés disposent conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement, s’agissant des informations les concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant directement XUSERVER.NET
Jusqu’à la rupture du Contrat, les Données, les Modules, les Rapports sont sauvegardés par XUSERVER.NET Les Résultats sont conservés au sein de l’Application pendant un délai de 18 mois à compter de leur obtention.
Postérieurement à la rupture du Contrat, XUSERVER.NET a le droit de conserver les Données pendant une durée de 6 mois courant à l’expiration du Contrat. Il s’agit d’un droit pour XUSERVER.NET, laissé à sa libre discrétion. Ainsi, postérieurement à la fin du Contrat, XUSERVER.NET n’est tenue, vis-à-vis de l’Utilisateur, à aucune obligation de conservation ou de sauvegarde des Données, Modules, Rapports et Résultats.


ARTICLE 13. CIRCULATION DU CONTRAT – SOUS-TRAITANCE

XUSERVER.NET est libre de céder le présent Contrat à tout tiers de son choix, à tout moment. En cas de cession des présentes, la cession sera rendue opposable à l’’Utilisateur Gratuit par simple information transmise par le tiers cessionnaire à l’Utilisateur par mail.
L’Utilisateur s'interdit, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers.
Cependant, ces interdictions ne pourront s’imposer face aux dispositions légales contraires d'ordre public, ni en cas l'autorisation écrite et préalable des Parties.
Toutefois, l’Utilisateur est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise. Cependant, chaque Partie devra informer l’autre Partie 30 jours avant ladite cession par notification.
Enfin, XUSERVER.NET peut décider, discrétionnairement de sous-traiter tout ou partie du Contrat et plus généralement de faire appel à des sous-traitants dans le cadre l’exécution du Contrat et de la mise à disposition de l’Application.
A chaque fois que, dans le Contrat, que XUSERVER.NET est mentionnée dans le Contrat au titre de la personne juridique chargée de réaliser une prestation ou d’exécuter une obligation, il faut entendre XUSERVER.NET ou l’un de ses sous-traitants.


ARTICLE 14. TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.


ARTICLE 15. MODIFICATIONS

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un accord écrit papier ou numérique entre l’Utilisateur et XUSERVER.NET
XUSERVER.NET se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat ou celles acceptées ultérieurement par l’Utilisateur via l’Application.


ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Elle devra apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet évènement au plus tard dix jours ouvrables après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet évènement.
Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus d’un mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.


ARTICLE 17. INVALIDITE PARTIELLE

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une ou quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.


ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE. LANGUE DU CONTRAT

La présente convention est régie par les lois et règlements de la République française.
La présente convention est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 19. PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS – COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales d'utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre XUSERVER.NET et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment, s’il est consommateur auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet du ministère de l’économie, via le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.



--Définitions--


Annexe : élément du Contrat figurant en annexe des CGU

Application : Progiciel développé par XUSERVER.NET regroupant l’ensemble des fonctionnalités permettant de réaliser et d’héberger des Modules, des Rapports, les Résultats, d’héberger les Données et accessible dans le cadre du modèle « software as a service » via le Site ou l’url app.XUSERVER.NET

Catalogue de questionnaires : ensemble de questionnaires prêt-à-emploi, conçu par XUSERVER.NET, faisant partie intégrante de l’Application, pouvant être utilisé librement par le Client durant le Contrat, dans le monde entier, et si nécessaire personnalisé.

Compte XUSERVER.NET Gratuit : espace en ligne réservé au l’Utilisateur, auquel il accède via son Identifiant, au sein duquel il peut enregistrer ses Données, et à partir duquel il peut bénéficier des fonctionnalités gratuites de l’Application et consulter ou télécharger ses Données au format csv.

CGU : Dispositions contractuelles figurant ci-avant, préalablement aux Annexes

Conditions particulières : informations figurant sur la Page de souscription ou sur le Devis.

Contrat : contrat conclu entre l’Utilisateur et XUSERVER.NET, par la validation de la Page de souscription, ayant pour objet l’accès à l’Application, et combinant les éléments mentionnés en article 3 des CGU.

Documentation: Ensemble d’informations présentant les différentes fonctionnalités de l’Application et les modalités d’utilisation de ces fonctionnalités, accessibles via l’Application.

Données : Informations et éléments numériques transmis par l’Utilisateur et hébergés sur le Serveur, dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Hébergeur : Entreprise spécialisée mettant à la disposition de XUSERVER.NET les Serveurs.

Hotline : service offert par XUSERVER.NET consistant à répondre à toutes questions de l’Utilisateur Gratuit relatives à l’utilisation ou à un dysfonctionnement de l’Application, soit par mail soit par téléphone.

Identifiant : adresse électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la création du Compte XUSERVER.NET Gratuit ou modifiée ultérieurement.

Page de souscription : Page web accessible via le Site, permettant de souscrire à l’Application, sur laquelle l’Utilisateur doit mentionner ses données d’identification et mentionner l’accès gratuit à l’Application.

Période d’essai : temps pendant lequel l’Utilisateur peut tester gratuitement, des fonctionnalités normalement payantes de l’Application.

Personnes concernées : personnes physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dans le cadre du Contrat.

Rapport : Document généré par le biais de l’Application, permettant de présenter de manière compréhensible les réponses des Sondés, dont le contenu peut être modulé et personnalisé, via l’Application.

Résultats : informations recueillies par l’intermédiaire de l’Application auprès de Sondés.

Serveur : Matériels informatiques appartenant à l’Hébergeur et situés dans ses locaux, contenant l’Application et sur lequel XUSERVER.NET dispose d’un droit d’utilisation à titre exclusif ou non et à ce titre, est susceptible de stocker tout ou partie des Données.

Site : sites web www.XUSERVER.NET ; www.XUSERVER.NET/fr ; www.XUSERVER.NET/es ; www.XUSERVER.NET/pt ; www.XUSERVER.NET/de ; www.XUSERVER.NET/it

Sondage : fonctionnalité principale de l’Application permettant de concevoir et diffuser en ligne des questionnaires numériques et de recueillir les réponses faites par les Sondés et de générer des Rapports.

Sondés : Personnes participant au Sondage.

Utilisateurs Gratuit : Personnes physiques ou morales ayant souscrit gratuitement au contrat.